Demande d’acte de décès

La première étape est de faire constater le décès

Décès à l’hôpital ou dans un Ehpad

Un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.

Après que le décès a été constaté, la famille doit faire transférer le corps de son défunt

• soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s’il y en a une),
• soit dans la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
• soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.

Pour ceci, il faut prendre attache auprès d’une société de pompes funèbres que vous aurez choisie et qui vous guidera pour la suite des démarches.

Décès à domicile

Vous devez appeler un médecin. Il peut s’agir du médecin traitant de la personne décédée ou d’un autre médecin (autre généraliste, SAMU).

Le médecin vient sur place pour constater le décès.

Il établit un certificat de décès qui permet d’officialiser le décès de la personne. 

Ce certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

Il est alors conseillé de prendre contact avec une société de pompes funèbres de votre choix qui vous guidera pour toutes ces démarches.

Décès sur la voie publique

Il faut appeler la police ou la gendarmerie.

• S’il n’y a pas de doute qu’il s’agit d’une mort naturelle le corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a constaté le décès.
  
• En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l’Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.
  La police ou la gendarmerie alerte les proches de la personne décédée.
  Pendant le temps de l’enquête, le corps n’est pas à la disposition de la famille.
  Tant que le corps n’est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
  Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
  Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après qu’un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation. Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.

Comme dans les autres cas, il est conseillé de vous rapprocher d’une société de pompes funèbres de votre choix qui vous guidera pour toutes les démarches à entreprendre.

La deuxième étape est de procéder à la déclaration de décès en mairie

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée auprès du service état civil de la mairie du lieu de décès et ce, dans les 24 heures suivant la constatation du décès. 

Cette démarche est généralement effectuée, en votre nom, par les pompes funèbres que vous aurez désignées pour l’organisation des obsèques de votre défunt.

Sinon, elle peut être entreprise par toute personne majeure, de préférence un proche connaissant parfaitement l’état civil du défunt.

La personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit en présentant les documents suivants :

• sa pièce d’identité
• le certificat de décès
• Tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou à défaut du livret de famille un acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance).

La déclaration en mairie est gratuite. Il est préférable d’appeler le service d’état civil afin de prendre un rendez-vous.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Ces derniers seront nécessaires afin d’entreprendre toutes les démarches et formalités post mortem.

En cas de besoin, le service état civil de la mairie pourra également vous guider dans ces moments difficiles.

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