Permis de construire et travaux

Le rôle du service urbanisme

Le service de l’urbanisme instruit tout au long de l’année les demandes de déclarations préalables et de permis de construire. Chaque demande est examinée avec la plus grande attention. Il s’agit, à cette étape, de vérifier si les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur.

Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

La dématérialisation des actes d’urbanisme

Conformément au décret de saisine par voie électronique, la commune de Soultz-Haut-Rhin est en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Pour déposer sa demande d’autorisation de manière dématérialisée :
https://urbanisme.soultz68.fr/

Affichage légal

La publication par voie électronique de toutes les demandes et les autorisations succède à l’affichage en mairie. Il devient l’affichage règlementaire ( Art. 423-6 du code de l’urbanisme).

Les relevés des décisions et les avis de dépôt sont consultables sur :

https://urbanisme.soultz68.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire

Pour quels projets ?

Sont notamment soumis à autorisation :

• Les ravalements de façades,
• La pose de fenêtres de toit ou de lucarnes,
• La modification de menuiseries extérieures,
• La modification de façade (ajout de marquise, agrandissement ou réduction des ouvertures…),
• Les extensions (vérandas, fermetures de sas d’entrée…),
• La création d’une terrasse ou d’escaliers en dur se situant au-dessus du terrain naturel,
• La mise en place de nouvelles constructions y compris les abris de jardins de plus de 5m², les garages et carports ainsi que les piscines installées pour une durée supérieure à 3 mois,
• Les installations ou modifications de clôtures,
• La division d’un terrain en vue d’au moins une nouvelle construction,
• Les changements de destination (par exemple une habitation se transformant totalement ou partiellement en bureaux et vice-versa),
• Pour les professionnels, les créations ou les modifications d’un établissement recevant du public ainsi que la pose ou la modification d’enseignes, pré-enseigne ou publicités.

Quelles sont les démarches ? 

Les demandes d’autorisation de construire sont à déposer en mairie, soit directement au Service Urbanisme, soit par courrier avec accusé-réception ou de manière dématérialisée sur la plateforme : https://urbanisme.soultz68.fr/

Les différents types d’autorisations

Plusieurs formats d’autorisation de travaux sont proposés selon vos projets :

• Le permis de construire
• La déclaration préalable
• Le permis d’aménager
• Le permis de démolir

Le Certification d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information. En l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain mais n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Accès aux différents formulaires de demandes d’urbanisme :Plus d’infos sur service.publique.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

LIENS UTILES

PARTAGER CETTE PAGE