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Vente au déballage
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Règles à respecter
La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :
- Professionnels inscrits au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
- Particuliers non-inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.
L’organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939, ou par mail directement au service.
La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
La vente au déballage concerne notamment les marchés aux puces, braderies, salons, bourses, vide-greniers…
Vous retrouverez ci-après le formulaire à retourner au moins 1 mois avant la manifestation au service population de la mairie de Soultz (dépôt en mairie, envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail : population@soultz68.fr).
Toutes les informations sont sur le site service public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397
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